Demande pour bénéficier du compte d’urgence pour entreprises canadiennes (CUEC) élargi

29 juin 2020 | Actualités

CUEC élargi

Saviez-vous qu’il est maintenant possible de présenter une demande pour bénéficier du compte d’urgence pour entreprises canadiennes (CUEC) élargi?

Cela signifie qu’un plus grand nombre de petites entreprises peuvent désormais y avoir accès sous certaines conditions.

Depuis le 26 juin 2020, figureront parmi les entreprises admissibles au CUEC les petites entreprises exploitées par les propriétaires qui n’ont pas de masse salariale, les propriétaires uniques qui touchent directement des revenus d’entreprise ainsi que les sociétés privées familiales qui versent des dividendes à leurs employés plutôt que des salaires.

Les demandeurs devront démontrer qu’ils ont des dépenses admissibles ne pouvant être reportées qui totalisent entre 40 000 $ CA et 1 500 000 $ CA en 2020.

Les catégories de dépenses non reportables admissibles sont :

  • Salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
  • Loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
  • Loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
  • Coûts liés aux assurances;
  • Impôt foncier;
  • Frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics sous la forme de gaz, de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet);
  • Paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
  • Frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’emprunteur.

Pour bénéficier du CUEC, vous devez présenter une demande auprès de votre institution financière.

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